Conditions générales de location

Départ

Arrivée

1. OBJET :

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute location de véhicule, mis à disposition du Client par la société COVERCAR et, à son utilisation.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

La société COVERCAR est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

2. LES FORMALITÉS

2.1 La présentation du permis de conduire est obligatoire à la rédaction du contrat. Aucune photocopie ne sera acceptée. En outre, le conducteur devra justifier de 2 (deux) ans de conduite minimum selon la catégorie du véhicule.

Un supplément sera demandé aux conducteurs ne remplissant pas les critères. En cas de vol ou perte du permis, seul le récépissé de la déclaration effectuée auprès du site du Ministère de l'intérieur avec numéro de permis de conduire sera reconnu comme document officiel (valable deux mois).

2.2 Une carte de crédit sera exigée à la rédaction du contrat.
Pour la caution ne sont pas acceptés : Les cartes Amex, les cartes visa électron, les chèques et les dépôts en espèces. Le Client accepte d'ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise non rachetable et de tous autres frais qui seraient liés au(x) véhicule(s), à sa location ou à l'utilisation qui en aura été faite (carburant, réparation, contraventions, ...). Le titulaire de la carte bancaire devra être obligatoirement présent à la signature du contrat. S'il n'est pas le conducteur du véhicule, il devra présenter une pièce d'identité qui sera enregistrée sur le contrat de location qu'il signera conjointement avec le conducteur.

Si le dépôt de garantie ne peut être honoré à la prise du véhicule, le véhicule ne sera pas délivré.

3. OBLIGATIONS DU LOUEUR

Le Loueur s'engage à fournir au Preneur le Véhicule en bon état de fonctionnement avec le plein de carburant et, le cas échéant, les services optionnels prévus au recto, et à les maintenir ainsi pendant toute la durée de la location. Il déclare que le Véhicule est conforme à l'usage prévu et qu'il est sans dommage apparent, sauf ceux mentionnés sur le schéma du Véhicule remis en papier. À défaut de constat contradictoire, le Véhicule est réputé être exempt de tout dommage apparent sauf preuve contraire.

4. OBLIGATIONS DU PRENEUR

4.1 Le Preneur s'engage à user du Véhicule conformément au Code de la Route et autres réglementations applicables, dans le territoire français, ainsi qu'à ne pas en faire un usage anormal ou contraire à sa destination.
Le Preneur s'engage à fermer le véhicule à clef en dehors des périodes de conduite.

4.2 Le Preneur s'engage à régler le prix de la location comptant selon les conditions convenues au recto et à indemniser le Loueur de toutes les amendes et frais, résultant d'infractions au Code de la Route légalement à sa charge, que ce dernier a supporté.

4.3 Le Preneur a la garde juridique du Véhicule à compter de la livraison ; il en est dès lors responsable. Le Preneur répond des dégradations ou vol du Véhicule ou de l'un de ses éléments, quelle que soit leur cause. Les dégâts matériels causés au véhicule ainsi que le coût d'immobilisation du Véhicule en résultant pour le Loueur seront facturés au Preneur selon le barème de facturation disponible dans les locaux du Loueur sauf si des compléments de protection conformément à l'article 5 ont été souscrits.
En cas de conduite du Véhicule dans les territoires non autorisés, le Preneur sera responsable des dégâts matériels causés au Véhicule ou du vol du véhicule, à concurrence de la valeur vénale du Véhicule. Enfin, le Preneur sera seul responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés dans le Véhicule pendant la durée de la location ou après restitution du Véhicule au Loueur.

4.3.1 En cas d'accident, le Preneur s'engage à : (i) prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie s'il y a des blessés ; (ii) rédiger un constat amiable, clair, précis et lisible, et à le remettre au Loueur dans les plus brefs délais ; (iii) informer le Loueur, par tout moyen du sinistre survenu, dans un délai de 48 heures à compter du moment où il en a eu connaissance.

4.3.2 En cas de vol du Véhicule, le Preneur est tenu de déclarer ce vol au plus tard dans les 48 heures de sa découverte aux autorités de police ou de gendarmerie et de restituer au Loueur tous les papiers du Véhicule remis par le Loueur, les clefs et, le cas échéant, tout système antivol du Véhicule. Le Preneur devra s'acquitter du montant de la franchise multipliée par deux correspondant à la catégorie louée. La non-restitution des clés entraînera la facturation vénale du véhicule.

4.4. Restitution

4.4.1 Le Preneur s'engage à restituer le Véhicule aux lieux et heures convenues au recto et à informer le Loueur, par tout moyen et dans les plus brefs délais, de tout événement l'empêchant de restituer le Véhicule à la date convenue. La non-restitution du véhicule constitue un détournement exposant le Preneur à des poursuites judiciaires.

4.4.2 Dans tous les cas, le Preneur demeure gardien du véhicule et donc responsable des infractions au Code de la Route (cf. article 4.2) et des dommages causés au Véhicule (cf. article 4.3) jusqu'à ce que les clés soient restituées et qu'un constat contradictoire sur l'état du Véhicule soit établi par le Loueur et le Preneur. Tout refus de réaliser le constat contradictoire ou de le restituer dans les conditions convenues entraîne acceptation par le Preneur de la facturation d'éventuels dommages au Véhicule constatés en son absence. Si vous êtes dans l'incapacité de restituer au loueur les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, vous serez tenu au paiement de la valeur vénale du véhicule estimé par expert.

Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures, de détériorations intérieures, de la surcharge, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule en particulier sur les parties hautes (au-dessus du pare-brise), les dommages causés sur les parties basses du véhicule (sous le pare-chocs) tels que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que les conséquences mécaniques, ne seront pas prises en compte par l'assurance.

5. ASSURANCES ET COMPLÉMENTS DE PROTECTION

5.1 Assurances. Le Preneur et le(s) conducteur(s) additionnel(s) autorisé(s) bénéficient d'une assurance responsabilité civile aux tiers conformément à la réglementation. Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d'assuré au titre du contrat d'assurance du loueur. En conséquence lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné par le contrat, le locateur reste seul responsable de la totalité des frais résultant d'un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des dispositions de l'article L-211.1 du code des assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du loueur).

5.2 Compléments de protection. Les compléments de protection visés ci-après peuvent être remis en cause par une faute grave et prouvée du Preneur dans l'exécution du Contrat de Location ou des présentes Conditions ou par toute violation par ce dernier du Code de la Route mettant en danger délibérément la personne d'autrui. Attention : Le Loueur sera en droit de réclamer au Client fautif l'intégralité des réparations et des préjudices subis par les tiers. Le Loueur sera en droit de rompre le contrat, et de ne pas fournir de véhicule de remplacement. Les sommes prépayées seront acquises au Loueur.

5.2.1 Le Preneur qui s'est conformé aux obligations visées à l'article 4.3.1, est responsable des dégâts survenus au Véhicule en cas d'accident dans la limite de la « Responsabilité Financière Maximale » (RFM). Sa responsabilité peut être réduite à une « Franchise Non Rachetable Accidents et Vol » (FNRAV) en souscrivant au complément d'assurance « Protection accident et vol », ou bien réduite à néant s'il a souscrit la SLI (rachat total de la franchise accident) appelée « Assurance responsabilité complémentaire ». Le montant de la franchise sera encaissé dès lors que le Loueur constatera un dégât au retour du véhicule. En fonction des assurances souscrites, un remboursement total ou partiel sera effectué après examen du dossier par notre assureur.

5.2.2 En cas de vol, le Preneur qui s'est conformé aux obligations visées à l'article 4.3.2, est responsable de deux fois le montant de la franchise RFM. Toutefois, la responsabilité du Preneur peut être réduite à une « Franchise Non Rachetable Vol » (FNRV), s'il a souscrit le complément d'assurance « protection accident et vol ».
Dans ce cas, il n'est responsable du vol ou de la dégradation du Véhicule que dans la limite de la franchise incompressible FNRAV susvisée.

5.3 Les montants maxima et les limites de ces assurances et compléments de protection sont précisés en agence.

5.4 Exclusions de garanties :

Quels que soit les compléments de protection souscrits, reste toujours à la charge du client :

La franchise incompressible en cas d'accident en tors ou sans tiers identifié
La franchise incompressible en cas de vol (attention : la non restitution des clés du véhicule suite au vol de ce dernier entrainera la facturation de la valeur vénale de celui-ci).
La détérioration de pneu, de jantes et les crevaisons.
Le bris de glace
Les dégâts bas de caisse, sous caisse et toit
La perte des clés
Le remorquage en cas d'accident ou panne responsable.

5.5 Franchise :
C'est le montant restant à votre charge lorsque les dommages au véhicule ne sont pas couverts par l'assurance. La franchise est doublée en cas de vol et lorsque le conducteur à moins de 23 ans.

5.6 Déchéance d'assurance
Sous peine d'être exclu de la garantie d'assurance le preneur s'engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

par d'autres personnes que lui-même dont le nom ne figure pas au contrat
par un conducteur sous l'emprise de l'alcool ou sous l'effet de substances psychotropes
sur des voies non carrossables. Tous les dégâts occasionnés au véhicule à la suite d'une utilisation non prévue par le constructeur ou hors de routes asphaltées, entraîneront la responsabilité financière totale du Client. Seuls les 4x4 ou buggy sont autorisés à rouler sur les pistes dans le cadre de compétition,
pour être reloué,
pour le transport à titre onéreux de passagers (ex : taxi) et de marchandises (ex : déménagement ou livraisons payants),
pour le transport d'un nombre de passagers supérieur à celui autorisé, ou pour un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule,
pour donner des cours de conduite,
pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs,
pour être transporté à bord d'un bateau, ferry, etc...

6. ETAT DU VÉHICULE

Un état descriptif du véhicule est joint au même contrat. Seul un agent du Loueur COVERCAR est autorisé à compléter la fiche départ et retour du preneur du véhicule.
Dans le cas contraire, le Loueur est réputé avoir livré un véhicule correspondant à l'état descriptif. En cas de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auraient pas été signalés au moment du départ, le Loueur pourra ne pas en tenir compte. Le Preneur devra rendre le véhicule dans le même état où il l'a reçu.
Tous frais de remise en état, résultant d'une faute du Preneur ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, seront ajoutés au coût de la location, sous réserve des stipulations de l'article 5 "Assurances et compléments de protection".
Le Loueur s'engage sur une catégorie de véhicule, pas sur un modèle ou sur une marque en particulier.

Le véhicule est à restituer dans un état de propreté identique à celui du départ. En cas de retour de véhicule nécessitant un nettoyage approfondi, le barème suivant sera appliqué :

Saleté légère (taches non incrustées, présence de résidus) : 35€
Saleté importante (tâches non incrustées, présence de résidus, etc.) : 80€
saleté excessive (odeur de fumée, taches incrustées, nombreux résidus, déchets, poil d'animaux, etc.) : 120€
En cas de dommages ou perte des clefs, les frais de remorquage et de double des clés sont à la charge du Client, quel que soit la formule d'assurance souscrite.

7. LE PRIX

Le prix de base est composé d'un forfait journalier et/ou, d'une indemnité kilométrique calculée selon les tarifs en vigueur. Les tarifs sont découpés par tranche horaire de 24 heures avec une tolérance d'une heure. Au-delà, une journée supplémentaire est facturée.

Ce prix peut être augmenté (i) d'un paiement au titre du carburant utilisé si le Véhicule n'a pas été restitué avec le plein; (ii) du coût des assurances et des compléments de protection visés ci-dessous ; (iii) de tous les coûts résultant de charges d'exploitation spécifiques (rapatriement du véhicule si ce dernier est laissé à un autre endroit que prévu sans l'accord du Loueur) , et (iv), le cas échéant, des services optionnels.

Le règlement du montant estimé de la location sera exigé au départ du véhicule.

8. LA RÉSERVATION

La réservation est garantie jusqu'à 1 heure après l'heure de départ mentionnée dans la réservation. Au-delà, la catégorie réservée pourra ne pas être honorée.

9. ANNULATION/REMBOURSEMENT

9.1 Assurance annulation souscrite : Si l'annulation intervient jusqu'à 24h avant la date de prise du véhicule, un remboursement de 100% du montant total prépayé en ligne sera effectué déduction faite des frais « d'assurance annulation » d'un montant de 25 euros.

9.2 Sans l'assurance annulation :

Annulation + de 30 jours avant la prise du véhicule : Un remboursement de 100% du montant total prépayé en ligne sera effectué moins les frais de dossier d'un montant de 40 euros.
Annulation de 30 à 16 jours avant la prise du véhicule : Un remboursement de 70 % du montant total prépayé en ligne sera effectué moins les frais de dossier d'un montant de 40 euros.
Annulation de 15 à 7 jours avant la prise du véhicule : Un remboursement de 40 % du montant total prépayé en ligne sera effectué moins les frais de dossier d'un montant de 40 euros.
Annulation moins de 7 jours avant la prise du véhicule : aucun remboursement ne sera effectué.
Aucun remboursement ne sera effectué par COVERCAR ni sur la location, ni sur les suppléments si ceux-ci ne sont pas intégralement utilisés.

10. CARBURANT

Le carburant est à la charge du client. En cas de restitution du véhicule avec un niveau de carburant inférieur à celui relevé au départ, le complément sera facturé sur place, au tarif légal en vigueur sur le département, majoré de frais de gestion d'un montant de 25 €.
Erreur de carburant 100% à la charge du client plus les jours d'immobilisation du véhicule.

11. LA DURÉE DU CONTRAT

Le contrat de location est souscrit pour une durée déterminée et précisée au recto du présent document. Le Loueur se réserve le droit de récupérer le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du preneur sans que ce dernier puisse se prévaloir d'une rupture abusive de la location dans le cas où le véhicule n'est pas restitué à la date convenue, sauf si une éventuelle prolongation a été accordée par écrit.

12. RUPTURE DU CONTRAT

Le non-respect par le preneur des conditions de location entraînera la résiliation du contrat sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

13. FICHIER INFORMATIQUE

COVERCAR détient un fichier répertoriant des données à caractère personnel concernant ses clients. Conformément aux dispositions légales, toute personne figurant sur ce fichier dispose (i) d'un droit d'opposition à l'enregistrement dans un fichier des données la concernant et ; (ii) d'un droit d'accès et de rectification desdites données ; qu'elle peut exercer en s'adressant au siège social de COVERCAR.

En signant le Contrat de Location, le Preneur autorise COVERCAR à utiliser et à transférer lesdites données aux sociétés du groupe COVERCAR, à ses partenaires affiliés, ses sous-traitants et, également, à destination d'un Etat non-membre de la Communauté Européenne, en vue de la gestion de son compte client. Par ailleurs, en cas d'accord exprès du Preneur, ces données peuvent être transmises confidentiellement aux mêmes destinataires, à des fins de prospection commerciale.

14. LITIGES

14.1 En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ».

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. à savoir :

Par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06 Mobile : 07 60 26 50 40 ;
En remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr.

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
Un exposé succinct des faits,
La preuve des démarches préalables entreprises auprès de la Société COVER CAR.

Le consommateur peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.

14.2 TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX
TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

15. LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16. ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.